PagesJaunes et le travail non rémunéré
La lutte contre le travail dissimulé est un sujet de plus en plus souvent d’actualité. Qu’en est-il chez PagesJaunes ? Il n’est pas certain que PagesJaunes soit irréprochable dans ce domaine. Prenons un exemple : les écrétages horaires.
L’accord ARTT en vigueur chez PagesJaunes comporte des dispositions relatives aux horaires variables (articles 3.2 et suivants) permettant ainsi des horaires individualisés dans le cadre du respect de certaines plages horaires.
L’article 3.2.1 précise ces plages horaires (plage fixes, plage mobiles, …). Cet article mentionne aussi les dispositions suivantes :
« Seule une demande expresse de la hiérarchie validée par la DRH permet de déroger aux dispositions prévues dans le cadre de l’horaire variable aux termes desquelles seul est comptabilisé le temps de travail à compter de la plage mobile d’arrivée. Il en sera de même pour les heures effectuées au-delà de la plage mobile de départ. Ces dérogations sont communiquées sur demande aux délégués du personnel. »
De fait, le système de badgeage chez PagesJaunes écrête tous les heures effectuées avant la plage mobile le matin (avant 8h), après la plage mobile le soir (après 19h).
Cet article 3.2.1 prévoit aussi la disposition suivante :
« La pause déjeuner est calculée en réel, en cas d’oubli de débadgeage il sera automatiquement déduit 1h45mn du temps fait dans la journée. »
Cet article ajoute que la pause déjeuner doit être d’une durée minimum obligatoire de 45 minutes. De fait, le système de badgeage déduit automatiquement 45 minutes de temps lorsque la pause d’un collaborateur est inférieure à cette durée.
Une réclamation des délégués du personnel de Sèvres du mois d’octobre 2005 faisait état de tous les temps écrêtés sur Sèvres pour la semaine du 28 août au 2 septembre 2005. Cette réclamation recensait 391 salariés victimes de ces écrêtages pour un total de 259,49 heures sur une seule semaine uniquement pour Sèvres.
Les délégués du personnel ont de fait alerté la direction de l’entreprise dès l’année 2002. Des réclamations ont porté sur ce sujet de façon récurrente jusqu’en 2010 (de façon plus partielle, suite aux contrôles des relevés horaires sur certaines directions).
Un courrier de l’Inspection du Travail en date du 05/06/98 précisait à PagesJaunes les points suivants : « Les relevés doivent donner un état de la durée réelle du travail, et non un horaire théorique ».
L’article L3171-4 du Code du travail déclare:
« Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
A cet effet, la circulaire NOR : MES/CAB/2000 003 du 3 mars 2000 avait précisé (fiche 24) :
« Concernant le premier type de mécanisme, le V de l’article 1er de la loi du 19 janvier a complété l’article L.212-1-1 en précisant que « si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». Cette disposition est destinée à faire obstacle à l’écrêtement périodique et automatique des heures du travail excédant certains paramètres fixés par certains logiciels. »
L’article Article L8221-1 du Code du Travail ajoute :
« Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »
D’après nos informations, le nouveau système badgeage (sans cesse reporté) comporte les mêmes paramétrages.
L’objectif reste inchangé : obtenir le maximum du salarié à moindre coûts. Les salariés et la rémunération de leurs temps de travail est toujours considéré comme étant une variable d’ajustement. Les directions passent, mais les pratiques ou le manque de considération pour notre travail perdurent. Dommage.
Car le manque à gagner par salarié est bien plus élevé que ce chacun imagine. Pour s’en rendre compte, il suffit de multiplier les éléments suivants (A x B x C) :
A = Le temps écrété chaque semaine (de ½ heure à 2 heures par semaines pour certains)
B = Le nombre de semaines travaillés chaque année (au minimum 40 par an)
C = le salaire horaire (salaire de base mensuel / 160.3 pour les salariés à temps plein)
Faites le calcul pour voir. Ensuite, c’est à chacun de voir s’il souhaite continuer à travailler gratis. Au 8ème en tout cas, travailler à l’œil est une idée indécente.
Evidemment, une plainte portée par l’ensemble des délégués du personnel (dont c’est la mission), soutenue par l’ensemble des organisations syndicales permettraient certainement de mettre fin à ces pratiques coûteuses pour les salariés.
Pour notre part, pas de problème.