Que se passerait-il en cas de « Redressement judiciaire » pour Solocal ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu’ils sont en cessation de paiements et tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.

Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

• À la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements,
• À la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
• À la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.

L’entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.

L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

Fin de la période d’observation

La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :

• La mise en place d’un plan de redressement, limité à 10 ans, si l’entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité,
• La cessation partielle ou totale de l’activité,
• L’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer,
• La clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Salaires et licenciements

Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

À noter : les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).

Sources : service-public.fr, Wikipédia